Тендер Франція

Надання виключних і спеціальних прав операторам-еталонам Міністерства збройних сил Франції для міжнародного військового співробітництва у сферах суходолу, моря, повітря, космосу та кіберзахисту

Посилання 810013-2026
Офіційна назва

Оригінальна назва: Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense

Ministère des Armées et des anciens combattants - PFC Paris Опубліковано витягнуто автоматично, ще не перевірено

Коротко

Інструмент
Тендер

Класифікація CPV 75211300

Короткий зміст

Міністерство збройних сил і ветеранів Франції (PFC Paris) проводить прозорі процедури надання виключних прав одному (1) суб'єкту в кожній сфері (суходіл, море, повітря, космос) строком на десять (10) років для виконання місій з навчання, підготовки, підтримання експлуатаційної готовності (MCO) та підтримки на користь держав-партнерів відповідно до декрету № 2025-1030 від 31 жовтня 2025 року. У кожній сфері до подання пакета зобов'язань допускаються щонайбільше чотири (4) кандидати, а спеціальні права у сфері кіберзахисту надаються трьом (3) суб'єктам строком на п'ять (5) років, при цьому до подання пакета допускаються від двох (2) до п'яти (5) кандидатів. Процедура не регулюється французьким кодексом публічних закупівель і спирається на рішення СПЄС у справі Sporting Exchange (C-203/08); термін: 25 січня 2027 року.

Дати в цьому оголошенні

  1. Опубліковано
  2. Дедлайн

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Організації в цьому оголошенні

Це оголошенняТендер810013-2026

Джерело та методологія

Джерело: Tenders Electronic Daily © Європейський Союз, використано відповідно до політики ЄС щодо відкритих даних. Оголошення 810013-2026.

Автоматично структуровано з оригінального оголошення; ще не перевірено аналітиком. Переклад: машинний (anthropic/claude-haiku-5.5).

Текст першоджерела (мовою оригіналу, без перекладу)
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.

Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits spéciaux. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.