Nouvelle catégorie de signalement dans le Système d'information Schengen pour un renforcement de la coopération en matière de sécurité
Intitulé officiel
Titre original : Neue Ausschreibungskategorie im Schengener Informationssystem zur verstärkten Sicherheitszusammenarbeit
En bref
- Instrument
- Appel à propositions
Résumé
Le Conseil fédéral suisse a décidé, lors de sa séance du 26 août 2026, de mettre en vigueur les modifications de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (BPI) ainsi que des adaptations des ordonnances N-SIS et RIPOL.
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- Publié
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Source et méthodologie
Source : service d’information de la Confédération (admin.ch), communiqué de presse LNqHKs5q0R-6.
Structuré automatiquement à partir de l’avis source ; pas encore vérifié par un analyste. Traduction : automatique (anthropic/claude-haiku-5.5).