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Appel à propositionsSuisseCH federal

Nouvelle catégorie de signalement dans le Système d'information Schengen pour un renforcement de la coopération en matière de sécurité

Le Conseil fédéral suisse a décidé, lors de sa séance du 26 août 2026, de mettre en vigueur les modifications de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (BPI) ainsi que des adaptations des ordonnances N-SIS et RIPOL.

Publié Date limite Budget / montantNon précisé